Création D'entreprise en Algérie : Les Formes Juridiques

Création D'entreprise en Algérie : Les Formes Juridiques

20 Juillet 2020

Création D'entreprise en Algérie : Les Formes Juridiques

Le choix de la forme juridique est une étape clé pour la procédure de création de votre entreprise,  il a même un impact direct sur le parcours à suivre pour accomplir les différentes démarches administratives.

Sur le plan opérationnel, l’entrepreneur peut faire son choix en fonction   de la taille de son entreprise, du nombre et de la nature des actionnaires, et du mode de gestion/administration  qu’il souhaite. Mais ce choix  n'est pas toujours facile car il existe, en Algérie,  un nombre important de  possibilités

A travers cet article, on va vous citer les différentes formes juridiques, et vous montrer les critères de chaque forme afin de vous donner une vue globale sur ces formes et vous aider au moins à limiter vos choix.

 

I. L’entreprise de personne physique (individuelle)

C’est la forme idéale pour  les projets de petites tailles, comme les petits commerces, elle est dédiée aux entrepreneurs qui veulent se lacer seuls.

Le propriétaire sera le seul patron, et sera enregistrer au niveau de CNRC en tant que commerçant.

Cette forme  ne nécessite pas un statut, ni un capital social pour se lancer, ce qui la rendre une forme avantageuse par rapport aux formalités administratives, qui seront plus simples et plus rapides. 

Lors du choix de cette forme, vous devez savoir que les biens de l’entreprise sont confondus avec vos  propres biens, c'est-à-dire que vous, en tant que propriétaires, vous serez responsables des dettes de votre activité.

 

II. L'entreprise de Personne Morale 

Pour l’entreprise de personne morale ou dite société, l’entrepreneur possède une panoplie de choix,  EURL, SARL, SPA, SNC, SCA.

Avant d’aborder ces différentes formes, nous vous expliquons la notion de la société 

La société : c’est une entité juridique autonome, elle a une personnalité morale, c'est-à-dire qu’elle est distincte du ou de ses associés, contrairement à l’entreprise personne physique qui est représenté par un individu (le propriétaire),  sa constitution nécessite généralement un capital social et un statut juridique qui doit être établie chez un notaire.

Les formalités d’inscription au registre de commerce sont différentes de celle de l’entreprise personne physique, ainsi, elle est caractérisé par une fiscalité lourde par rapport à la personne physique.

On peut distinguer différentes forme d'entreprise en personne morale notamment ; 

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :

L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : Si vous voulez créer seul votre entreprise, mais vous voulez exercer votre activité sous la forme d’une société, c’est donc la forme qui vous convient Pour sa constitution, il faut l’immatriculer au niveau du CNRC, et donc la confère la personnalité morale en constituant le statut chez un notaire où vous déposera un capital social minimum de 100 000 dinars, L’avantage de cette forme repose dans  la responsabilité limité, c'est-à-dire les biens personnels du créateur seront distincts de ceux de l’entreprise et il ne répondra des dettes de l’entreprise qu’à concurrence du capital social

  • La société à responsabilité limitée (SARL). Société de capitaux

La Société à responsabilité limitée (SARL) est une société de capitaux constituée de deux jusqu'à 20 associés, elle peut être gérer par un ou plusieurs dirigeants. Concernant le capital, il doit être au minimum 100 000 dinars, divisé en parts sociales selon le nombre des associés.

C’est une forme favorisé grâce aux avantages qu’elle présente, notamment ; la responsabilité limité ( les associés ne supportent pas les pertes qu’a concurrence de leurs apports dans le capital) , ainsi le libre choix des règles de fonctionnement de l’entreprise, c’est une forme idéale pour les débutants dans les affaires

  • La société en nom collectif (SNC) :

C’est une société de personnes  Constituée  au  minimum de deux associés, elle  est adapté généralement pour les entreprises familiales.

Les associés peuvent adopter ce type dans le cas ou ils disposent des faibles capitaux, car il n’est pas exigé un capital minimal pour cette forme et La gérance appartient à tous les associés, et Les décisions

ne peuvent être prises sans l’accord préalable de tous les associés.

Ce qui représente un inconvénient pour cette forme  La responsabilité dans ce type est illimitée, c'est-à-dire les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l’entreprise, ce qui met en danger leurs patrimoines personnels.

Cette forme présente un avantage en terme de fiscalité qui est souple par rapport aux autres formes de société.

  • La société par actions (SPA)

Elle exige au minimum sept actionnaires et un capital social de 5 000.000 de dinars algériens en cas d’appel public à l’épargne et d’1 000.000 de dinars s’il n’y a pas d’appel public à l’épargne. Ce capital social est divisé en actions.

Cette forme est destinée par excellence aux grandes entreprises, le mode de gérance est différent  par rapport aux autres formes, il faut constituer un conseil d’administration composé de trois membres au minimum et jusqu’à douze au maximum, ce dernier est présidé par un PDG (Président directeur général) et contrôlé par un conseil de surveillance.

La responsabilité des actionnaires sur les dettes de l’entreprise est à concurrence de leurs apports dans le capital.

  • La société en commandite

Elle se caractérise par la présence de deux groupes d’associés:

  • Les commandités : qui ont la qualité de commerçant et sont solidairement responsables des dettes sociales.
  • Les commanditaires : qui sont des associés qui ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.

Cette forme comprend deux types  :

  1. la société en commandite simple

Pour ce type, Le capital social est divisé en parts sociales, La société est gérée par un ou plusieurs gérants, et bien évidement Les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l’entreprise, alors que les commanditaires ne répondent des dettes de l’entreprise qu’à concurrence de leurs apports.

  1.  la société en commandite par actions : 

         Cette société est une forme hybride de la société en nom collectif et de la société par actions.

Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à 03, le capital social minimum (divisé en actions) pour sa constitution est de 05 millions de dinars en cas d’appel public à l’épargne et de 01 million de dinars s’il n’est pas fait appel public à l’épargne.

La SCA peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Les commanditaires sont des actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, alors que les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l’entreprise.

 

Comme on vient de le voire, il y a plusieurs critères de choix de la forme juridique la plus adaptée à votre entreprise, pour cela, il est préféré d’être accompagner par un professionnel, qui maitrise les différents aspects juridiques et patrimoniaux.

 

OUISSAM ABDESSELAM - Consultante Junior