les procédures administratives pour créer votre entreprise

les procédures administratives pour créer votre entreprise

08 Septembre 2020

les procédures administratives pour créer votre entreprise

Créer votre entreprise en Algérie exige l’accomplissement d’un certains nombres de démarches administratives qui vont concrétiser votre projet et lui donner naissance.

Effectivement, ces démarches consistent à effectuer   des étapes successives et ordonnées, qui seront en fonction des caractéristiques de votre projet sur le niveau réglementaire, légal et fiscal.

Aujourd’hui nous allons vous présenter ces démarches d’une façon simplifiée, sous forme de guide pratique qui vous aidera à réussir et / ou optimiser le processus administratif de la création de votre entreprise.

Mais avant d’entamer ces démarches, vous devrez tout d’abord passer par une étape préalable qui sert à vous préparer de ces procédures.

 

1. Phase préalable :

Cette phase consiste à déterminer des éléments jugés indispensables et nécessaires pour commencer votre procédure de création d’entreprise.

- le code d’activité : vous êtes sensé identifier le code approprié à votre activité (lire plus)

- le choix de la forme juridique pour votre entreprise ; si votre entreprise portera la forme d’une personne physique ou personne morale (EURL, SARL, SPA…) (lire plus)

- l’implantation de votre projet : choisir l‘endroit d’implantation de votre entreprise et adéquat à votre activité.

Après avoir déterminé les éléments préliminaires, il est temps maintenant de passer aux démarches administratives pour la création de votre entreprise :

 

2. Les démarches administratives :

Les démarche administratives sont composés de neuf (09) grandes étapes expliquées comme suit :

  1. La dénomination de votre entreprise

La première étape consiste à donner un nom à votre entreprise, pour cela vous aller vous diriger Au niveau de la chambre Nationale de chambre de commerce (CNRC) de votre wilaya et de remplir un formulaire sur lequel vous proposez quatre dénominations dans l’ordre de préférence.

Après une recherche du CNRC ; une attestation de dénomination vous sera délivrée.

  1.  Le Bail de location ou l’acte de propriété

Après avoir nommé votre entreprise, vous allez maintenait devoir lui attribuer son lieu d’implantation avec une adresse précise.

Pour cela, vous allez vous rendre chez le notaire pour obtenir soit :

  • L’acte de Propriété : lorsque vous êtes propriétaire du lieu d’implantation,
  • Contrat de bail de Location : lorsque vous allez louer un local qui n’est pas le vôtre. Ce contrat doit être signé au nom de l’entreprise.

Aussi Le notaire se chargera de dépôt du capital social de l’entreprise auprès du trésor.

NB/ vous pouvez aussi faire une domiciliation d’entreprise chez un comptable, avocat, coworking space et aussi un incubateur.

  1. La rédaction du Statut  Juridique :

Aussi chez le notaire et au même temps que le contrat de location (ou acte de propriété), cette étape consiste à rédiger le statut juridique des entreprises de personnes morales (EURL, SARL, SNC…)

  1. Publication au BOAL (bulletin officiel des annonces légales)

 Au niveau du service BOAL du CNRC, toute création ou modification des statuts a l’obligation juridique de paraître sur le bulletin officiel des annonces légales.

Le concerné sera notifié de la parution de son annonce et pourra aller le récupérer du service ou le télécharger en ligne du site https://sidjilcom.cnrc.dz  

  1.  L’immatriculation au Centre National des Registres de Commerce (CNRC).

Qu’est ce qu’on entend par Immatriculation ?

C’est le fait de s’enregistrer auprès du CNRC, ce dernier représente une base de données des entreprises en Algérie.

Après ces étapes, vous aurez votre Registre de commerce avec le numéro d’identification qui sera en d’autres termes  la carte d’identité de votre entreprise.

  1. Extraction de la Carte fiscale (Déclaration d’existence) :

Après avoir récupérer le registre de commerce, vous serez obligé de déclarer l’existence de votre entreprise auprès de l’inspection des impôts et par la suite obtenir la Carte d’identification Fiscale avec n numéro appeler communément (NIF)

Cette étape doit être réalisé dans les 30 premiers jours d’activité.  

  1. Extraction du NIS (Numéro d’identifiant statistique).

Cette démarche consiste à obtenir le numéro d’identifiant statistique. Ce numéro servira à reconnaitre l’entreprise auprès des administrations algériennes comme la Direction des services fiscaux et les caisses sociales.

 Pour cela, il faut déposer une demande auprès des services statistiques des annexes régionales de l’Office Nationale des Statistiques.

  1. La déclaration d’activité aux organismes sociaux :

   Cette étape consiste à déclarer votre activité aux différents organismes sociaux pour vous et pour vos employés

    1. La déclaration auprès de la CASNOS : dans les dix (10) premiers jours de début d’activité
    2. La déclaration à la CNAS : dans les dix (10) premiers jours après le recrutement du premier (1) salarié, l’entreprise doit adhérer et déclarer son activité à cet organisme.  
  1. L’ouverture d’un compte bancaire.

Chaque entreprise doit posséder un compte bancaire commercial. L’entrepreneur peut effectuer cette étape auprès d’une banque adéquate à lui et à son entreprise avec un dossier

L’ouverture du compte bancaire est la dernière étape administrative de création de votre entreprise.

Il faut savoir que :

  • Les personnes physiques ne sont pas concernées par les étapes :  de statut juridique et du BOAL 
  • Le temps nécessaire pour l’accomplissement de ces démarches administrative est entre 20 et 45 jours (selon votre activité)
  • Les frais nécessaires pour toutes ces démarches sont à partir de 20.000 DA (selon la forme juridique, le capital social et le nombre de codes d’activité choisis)

 

 

OUISSAM ABDESSELAM : Consultante en organistation des entreprises